CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
du site www.sunsee.fr
Applicables à compter du 01/03/2021
Préambule
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
– la société SunSEE SARL, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro unique d’identification 828 319 665 dont le siège social est 33 Post-Colon, Tivoli, 97234 Fort-de-France, (le « Vendeur »),
et
– toute personne (l’ « Acheteur ») effectuant une commande sur le site Internet www.sunsee.fr (le « Site »).
Le Vendeur et l’Acheteur (les « Parties ») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site.
Les Conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés sur le Site (les « Produits »), quelle que soit la nature de ces Produits.
L’Acheteur déclare préalablement à sa commande avoir la pleine capacité juridique lui permettant de valablement s’engager au titre des présentes Conditions.
Le fait pour l’Acheteur de commander l’un des Produits emporte son acceptation pleine et entière des Conditions, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
En acceptant les Conditions, l’Acheteur (i) reconnaît être informé des conditions et modalités de la vente qu’il entend conclure avec le Vendeur (ii) et confirme les accepter sans réserve.
Le Vendeur pourra librement modifier les présentes Conditions à tout moment. Néanmoins, de telles modifications ne s’appliqueront, sauf accord exprès entre les Parties, qu’aux commandes enregistrées postérieurement à la mise en ligne des Conditions modifiées.
Article 2 – Accès au Site
L’Acheteur fera son affaire personnelle, sous sa propre responsabilité, de la mise en oeuvre de tous moyens techniques (informatiques et de télécommunication) propres à lui permettre d’accéder au Site.
L’Acheteur conservera en particulier la charge de tous frais de télécommunication (ou de toute autre nature) induits par son accès à l’Internet et au Site.
Article 3 – Formation de la Vente
3.1 Les Produits
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander.
Pour l’ensemble des Produits, l’Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits, que compte tenu des spécificités qui lui sont personnelles.
A cet égard, l’Acheteur reconnaît et confirme être seul juge de la pertinence des Produits, de même que de leur compatibilité avec tous autres produits qu’il utiliserait, de sorte que le choix des Produits commandés s’effectue sous sa seule responsabilité.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur de se faire assister d’un conseil s’il ne s’estime pas suffisamment averti.
Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
3.2. Tarifs
Les prix de vente des Produits, libellés en Euros, sont ceux figurant sur le Site au moment de l’enregistrement de sa commande par l’Acheteur (les « Prix »).
Les Prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable en France au jour de la commande.
Les Prix peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment. Néanmoins, sauf accord exprès entre les Parties, les Prix modifiés ne s’appliqueront qu’aux commandes effectuées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.
3.4 Validation de la commande
Conformément aux dispositions du code civil sur la formation des contrats en ligne, la vente sera conclue lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et
avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Article 4 – Commande
4.1 Adhésion aux CGV
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande acceptée et enregistrée donnera lieu à confirmation du Vendeur par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après acceptation de la commande par le Vendeur et réception par celui-ci de l’intégralité du Prix.
En cas de vente comprenant un élément incorrect lié à un problème technique, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la vente, de rembourser la commande et de procéder à la résolution du problème technique.
4.2 Traitement des informations personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes,
l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
De plus, SunSEE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
Article 5 – Paiement
5.1 Modalités du règlement par carte bancaire
Le règlement des Produits par carte bancaire s’effectue à la commande, à peine de non-validation de celle-ci. Ce règlement s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard ou Visa) sur l’espace sécurisé du Site.
5.2 Modalités du règlement par Chèque
Le règlement des produits peut se faire par Chèque. Dans ce cas, les Produits sont expédiés uniquement après réception du chèque. A réception du chèque, SunSEE se réserve un droit d’encaissement et émettre des réserves sur une durée de 10 jours.
5.3 Sécurisation des données bancaires
Toutes données bancaires confidentielles communiquées par l’Acheteur pour les besoins du paiement des Produits sont directement collectées par le partenaire financier du Vendeur par le biais de liens dûment cryptés et sécurisés propres à garantir une sécurité optimale.
Le Vendeur n’a aucun accès direct à ces données, par ailleurs couvertes par le secret bancaire.
5.4 TVA
Le paiement de la TVA au moment du paiement de la commande ne peut faire l’objet après-coup d’une demande de remboursement pour détaxe. La validation de la commande au moment du paiement vaut acceptation du paiement de la TVA, indiquée au moment de la passation de commande.
5.5 Impayés
Dans le cas où le paiement effectué par le client est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), le client est dans l’obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum.
SunSEE peut également, dans certains cas, décider de l’annulation de la vente. Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du client, le client s’expose à des pénalités de retard d’un montant calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 10% appliqué sur le montant total TTC de sa commande,
les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l’établissement bancaire. Par ailleurs, en cas de procédure de recouvrement à l’encontre du client et décidée par SunSEE, le client supportera l’ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure, ce qui inclut entre autres:
les frais d’impayés facturés par l’établissement bancaire de SunSEE, les frais d’huissiers en cas d’appel à un huissier, les frais judiciaires.
5.6 Litiges
SunSEE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 6 – Réalisation des travaux
Retards dans la réalisation des travaux
Conformément à la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, en cas de retard de livraison, l’Acheteur pourra enjoindre le Vendeur à livrer le service dans un délai raisonnable dès le premier jour de retard par rapport à la date limite de livraison annoncée par le Vendeur.
Il pourra le notifier par courrier électronique adressé à contact@SunSEE.fr ou par courrier postal. En cas de dépassement de ce délai, l’Acheteur pourra, avec un nouveau courrier électronique ou courrier postal, signaler au Vendeur sa décision d’annuler son achat.
La dénonciation de la vente devra intervenir dans les soixante jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.
Le contrat sera résolu au jour de la réception du second courrier électronique ou courrier postal par le Vendeur si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
La résolution de la vente, selon les termes visés au présent article, oblige le Vendeur à rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées, et ce dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle la résolution du contrat a pris effet.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
Article 7- Droit de Rétractation
7.1 Conditions du droit de rétractation
Le présent article 7 bénéficie exclusivement aux Acheteurs réputés être des « consommateurs », au sens de l’article préliminaire du Code de la Consommation – à l’exclusion, corrélativement, de tout professionnel averti.
Lors d’une rétractation partielle, seule la valeur des produits refusés fera l’objet d’un remboursement.
Le Vendeur octroie à l’Acheteur-consommateur un délai de 14 jours francs à compter de la date de signature du devis pour informer le Vendeur de son souhait de se rétracter.
Le client doit exercer son droit de rétractation par écrit à l’adresse email suivante : contact@sunsee.fr.
Le Vendeur doit confirmer au client la réception de sa rétractation par e-mail.
Le droit de rétractation de l’Acheteur disparaîtra purement et simplement s’agissant d’enregistrements photo audio et vidéo.
Dès l’exercice du droit de rétractation par le consommateur, le Vendeur a 14 jours pour rembourser le consommateur.
Le remboursement aura lieu soit par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale, soit par chèque bancaire ou par un avoir si l’Acheteur-consommateur en formule le souhait. Le remboursement n’occasionnera aucun frais supplémentaire au consommateur.
Article 8 – Garantie
Dans tous les cas SunSEE ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de SunSEE est systématiquement limitée à la valeur du produit ou du service mis en cause.
A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients par mail : contact@sunsee.fr
Article 9 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. SunSEE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SunSEE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche , d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
Article 10 – Réserve de propriété
Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.
En conséquence, le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement et encaissement du prix, ainsi que des frais, taxes applicables.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des Produits à l’Acheteur à compter du jour de leur livraison.
L’Acheteur s’engage, jusqu’au complet paiement du Prix, à ne pas transformer, ni revendre ou mettre en gage les Produits, sous peine de revendication immédiate par le Vendeur, les frais et risques de la restitution des Produits vendus étant à la charge exclusive de l’Acheteur.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeure ou en cas de perturbation ou de grève « sauvage » non déclarée à l’avance, même partielle, des services de distribution, notamment postaux et/ou des moyens de transport ou de communication.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et/ou de l’utilisation des Produits.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Article 12 – Nullité d’une clause
Si l’une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente,
cela n’affectera ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 13 – Non renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation définitive de la Partie non-défaillante à l’obligation en cause.
Article 14 – Loi applicable
Les contrats de vente conclus sur le Site en application des présentes sont exclusivement soumis à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la rupture d’une vente conclue entre les Parties, et plus généralement, tout litige né à l’occasion d’une telle vente,
sera de la compétence exclusive de toute juridiction habilitée par la loi a jugé un litige né à l’occasion d’une telle vente.
Toutefois, dans le cas d’un Acheteur Professionnel, tout litige né à l’occasion d’une telle vente sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Fort-de-France.
Article 15 – Cookies
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